La maison Dejean n’est pas encore vendue…

J’ai eu tout récemment l’occasion de vous soumettre un texte qui concernait l’intérêt général et je veux revenir sur la définition que j’en avais donnée, somme toute assez consensuelle, l’intérêt général c’est en toute situation, le dépassement de la somme des intérêts privés.

Nous étions tous convaincus que la fameuse Maison Dejean avait été vendue, nous avions voté le projet qui en découlait, enfin pour être précis le conseil l’avait voté, l’opposition s’était abstenue considérant que le programme manquait de charisme et que nous avions une autre vision de ce qu’étaient les impératifs à la réalisation d’une véritable mixité sociale.

La vente de la maison, et c’est une chose qu’on peut entendre, est liée à l’obtention d’un permis de construire en bonne et due forme.

Un recours, a été déposé. La vente est bloquée.

L’acquéreur potentiel nous assure de sa volonté de maintenir son offre (tiens ! il me semble que les Sénioriales tenaient le même langage)  

On pourra s’étonner de voir que j’en parle ici parce qu’après tout, comme nous le rappelait récemment la jeune et inexpérimentée Mlle Scailliarez, conseillère municipale, c’est un droit que nous a donné notre démocratie, chaque citoyen peut déposer un recours à tout permis de construire dans la mesure où il en ressent la nécessité. Il faudra aller plus loin et se demander alors pourquoi, sur chaque projet d’envergure réalisé sur la commune, c’est toujours la même personne qui dépose un recours. C’est la même personne qui avait déposé un recours contre le projet de rénovation de la Maison de Retraite du Clos Lafitte (débouté, voir l’article Approbation posthume), c’est encore lui qui sous couvert d’une association dont il est le président avait agi contre le projet des Sénioriales. Sur cette mandature, seule la construction du restaurant scolaire aura évité de passer sous ses fourches caudines.

C’est un droit qu’il faut donc respecter mais à chaque fois les conséquences sont à la charge de la communauté. C’était le bien être des pensionnaires, l’emploi et l’activité autour de la maison de retraite qui étaient en jeu, c’est le prêt relais pour la station d’épuration qu’il faut financer sur l’affaire des Sénioriales , c’est l’activité de nos commerçants qui ne bénéficieront pas de l’arrivée de nouveaux farguais prévue pourtant au départ pour 2013 , enfin c’est l’argent de la vente de la Maison Dejean qui doit couvrir l’achat de la Maison Guignard.

Comment l’autorité locale peut elle se défendre, comment empêcher que tous les projets d’avenir, et il y en aura sur Fargues, soient entachés de ces recours que la loi à prévu et qui parfois sont bien nécessaires. Le maire est garant « normalement » de l’intérêt général, son ambition est là, faire le mieux pour le plus grand nombre. Quand la négociation échoue, quand le « raisonnable » n’est plus de mise, faut il qu’il utilise tous les moyens mis à sa disposition jusqu’à, lui aussi, faire intervenir la justice, au nom de tous et de l’intérêt général ? Au moins pourrait-il agir de concert avec le promoteur, souvent en première ligne face au plaideur.

Cette situation  en France devient tellement courante que pour éviter le blocage des projets, le législateur envisage une loi qui permettrait de condamner ceux qui déposeraient des recours de manière un  peu trop systématique, avec des objectifs assez régulièrement inavouables… En juin dernier le tribunal d’Aix en Provence à retenu la responsabilité d’un plaideur qui avait contesté un permis de construire et l’a condamné à dédommagements*

Rien n’est facile il est vrai et nos amis communistes en font aujourd’hui les frais alors qu’il fut une époque pas si lointaine où ils n’hésitaient pas à assumer leur amitié. Je me souviens des cris effarouchés de Mme Sahun quand je lui suggérais, pour ne pas interférer avec les difficiles négociations en cours auxquelles elle n’était pas mêlée, de ne plus entretenir de relation avec notre procédurier…La république et la démocratie étaient en danger ! 

Pour moi et encore plus aujourd’hui, le danger était ailleurs, il  venait de l’absence de sens des responsabilités et de l’inconscience de ce qu’est l’intérêt général.

* PAR CES MOTIFS :
   REJETTE le pourvoi ;
   Condamne la société Y… aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y… ; la condamne à payer à la Z …et à la société W… la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille douze.